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Le 10 mars 2010
Droit des contrats: illustration de la force majeure
Un cas de force majeure est un évènement qui a un caractère imprévisible et irrésistible. Le cas de force majeure peut faire obstacle aux demandes de dommages ...
Un cas de force majeure est un évènement qui a un caractère imprévisible et irrésistible.
Le cas de force majeure peut faire obstacle aux demandes de dommages intérêt en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles. (article 1148 du code civil)
Classiquement, la force majeure est illustrée par une catastrophe naturelle ou une maladie brutale de l'un des co-contractants.
La jurisprudence (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17 février 2010) vient enrichir cette notion en considérant qu'un incident technique survenu dans le sytème informatique d'une banque qui a retardé le paiement du loyer dû par le locataire de locaux commerciaux à son propriétaire est un cas de force majeure.
Ainsi, le commandement de quitter les lieux délivré par le bailleur à son locataire suite à ce retard de paiement est nul.
Le cas de force majeure peut faire obstacle aux demandes de dommages intérêt en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles. (article 1148 du code civil)
Classiquement, la force majeure est illustrée par une catastrophe naturelle ou une maladie brutale de l'un des co-contractants.
La jurisprudence (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17 février 2010) vient enrichir cette notion en considérant qu'un incident technique survenu dans le sytème informatique d'une banque qui a retardé le paiement du loyer dû par le locataire de locaux commerciaux à son propriétaire est un cas de force majeure.
Ainsi, le commandement de quitter les lieux délivré par le bailleur à son locataire suite à ce retard de paiement est nul.