Actualités

Le doyen CARBONNIER disait : « A chacun sa famille, à chacun son droit ». Cet adage se vérifie d’autant plus en matière fiscale puisque les règles civiles et les règles fiscales ne se superposent pas.

1.S’agissant de l’impôt sur le revenu, les époux et les pacsés sont en principe soumis au même régime juridique (art. 6 1° du CGI), c'est-à-dire le régime de l’imposition commune. Par opposition, les couples non mariés et non pacsés, c'est-à-dire les concubins, ne sont pas soumis à une imposition commune.

Remarque : Les époux et les partenaires liés par un PACS doivent en principe déposer une déclaration commune pour l’ensemble de leurs revenus de l’année concernée. Ils peuvent toutefois, dans de très nombreux cas, opter pour le dépôt de deux déclarations distinctes pour l’année entière de leur union. A contrario, les couples qui se séparent en cours d’année doivent désormais déposer deux déclarations distinctes pour toute l’année concernée.

2.En matière d’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), les époux, les pacsés et les concubins (concubinage notoire) y sont en principe soumis (art. 885 A et E du CGI).

3.Enfin, s’agissant des droits successoraux, en cas de décès de l’un des membres du couple, le conjoint ou le pacsé survivant est totalement exonéré (art.7963-O bis du CGI). Le concubin, quant à lui, sera assujetti à une imposition de 60%.