Actualités

La plupart des prestataires de service éprouvent certaines difficultés relatives au paiement des prestations qu'ils effectuent.

En effet, de nombreux professionnels émettent uniquement des factures, lorsque la prestation est réalisée, sans prendre le soin de conclure un accord écrit préalable avec leur client qui récapitulerait la nature de la prestation et le montant de celle-ci.

Ce contrat est indispensable pour obtenir du juge le paiement forcé de la facture. Le professionnel doit rapporter la preuve de la réalité de sa prestation, c'est à dire de la demande émise par le client et de la prestation réalisée en tant que tel.

Tout engagement contactuel doit être clair, précis, et suffisamment détaillé pour que le juge considère la créance comme étant certaine, liquide et exigible.

Il est indispensable de rappeler que le recouvrement d'une créance ne peut être demandé au juge que lorsque cette dernière a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire, et qui s'élève à un montant déterminé.

La rigueur juridique est donc de mise, le savoir faire n'étant pas toujours un argument suffisant tant pour le client qui refuse de payer que pour le juge qui doit apprécier la situaton de fait au regard des pièces qui lui sont présentées.